Plusieurs éditeurs français et européens réclament réparation des préjudices qu’ils ont subi du fait des abus de position dominante de Google dans la publicité en ligne devant le Tribunal des activités économiques de Paris.
GOOGLE AD-TECH (FR) – COMMUNIQUE DE PRESSE
HBSS France représente plusieurs éditeurs français et européens devant le Tribunal des activités économiques (TEA) de Paris (ex-Tribunal de commerce) pour obtenir réparation des préjudices subis du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l’Autorité de concurrence dans l’affaire Google Ad-Tech le 7 juin 2021.
Dans une décision n° 21-D-11 du 7 juin 2021, qui n’a pas été contestée par Google, l’Autorité de la concurrence avait infligé à Google une amende de 220 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites en ligne et applications mobiles, et accepté des engagements que Google avait spontanément proposés.
La décision a révélé que – au moins depuis 2014 et au moins jusqu’en septembre 2020, date à laquelle l’Autorité a dû arrêter de compter avant de prendre sa décision mais qui n’exclut pas la poursuite des pratiques/ni même de leurs effets au-delà – Google a abusé de sa position dominante en favorisant réciproquement sa plateforme de mise en vente d’espaces publicitaires (SSP) « AdX » et son serveur publicitaire « DFP ». L’Autorité a ainsi dévoilé que Google réservait la demande d’AdX à son serveur publicitaire, lui octroyait un droit de premier regard, un droit de dernier regard. Par ailleurs, Google avait fixé un niveau de commission excessivement élevé sur les transactions et avait restreint l’interopérabilité des autres serveurs publicitaires concurrents. Cela a conduit à des pertes de revenu des éditeurs de sites et applications en ligne finançant totalement ou partiellement leur modèle économique par la publicité.
Selon les estimations de plusieurs cabinets d’économistes, les pratiques sanctionnées par l’Autorité auraient engendré des préjudices qui peuvent atteindre plusieurs milliards d’euros, dont plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros pour chaque éditeur, y compris les éditeurs non-clients du serveur publicitaire de Google pendant tout ou partie de la période, tous sont affectés par les pratiques.
La décision française de l’Autorité de la concurrence est la première à avoir mis à jour ces pratiques et elle est définitive, car Google n’en a pas fait appel. En France, les éditeurs qui souhaiteraient agir en réparation ne pourront le faire qu’en assignant avant le 6 juin 2026, à défaut de quoi, leur action sera prescrite.
Le 17 avril 2025, la Juge américaine Leonie Brinkema a jugé Google coupable d’avoir abusé de sa position dominante (monopolisé) sur le marché de la publicité en ligne en retenant les mêmes pratiques. Ce jugement est frappé d’appel, mais l’appel ne suspend pas la phase de débat contradictoire sur les remèdes actuellement en cours devant la même juge.