APPLE ATT (FR) – COMMUNIQUE DE PRESSE

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple à hauteur de 150 millions d’euros pour avoir imposé des conditions inéquitables et asymétriques, jugées anticoncurrentielles, aux éditeurs d’applications sur l’App Store et a tout l’écosystème de la publicité en ligne au sein l’environnement iOS.

Représentées par Fayrouze Masmi-Dazi et l’équipe de HBSS France, les associations saisissantes, à savoir Le GESTE, le SRI, l’IAB France et MMA France réunies au sein de l’Alliance Digitale et l’UDECAM, au nom de leurs membres se sont unies dans leur diversité pour contribuer conjointement à cette victoire dans cette première bataille au fond. En effet, les saisissantes représentent l’intégralité des catégories d’entreprises actives dans la chaîne de valeur de l’édition et monétisation publicitaire de contenus numériques dans l’environnement iOS.

Introduit en France à partir d’avril 2021, le dispositif ATT consiste en l’affichage d’une fenêtre de consentement standardisée pour l’obtention d’une autorisation de l’utilisateur pour permettre à l’éditeur et aux partenaires technologiques de son choix d’accéder aux données des utilisateurs réunies au sein de l’identifiant publicitaire « IDFA » créé par Apple.

L’Autorité de la concurrence a jugé qu’au sein de l’Union européenne qui dispose d’un cadre juridique protecteur de la vie privée des utilisateurs (RGPD et Directive ePrivacy), l’’ATT qui ne permet pas d’obtenir un consentement légal au sens du droit européen et s’y ajoute, crée une complexité inutile, disproportionnée et injustifiée. En outre, il a été imposé de manière discrétionnaire, unilatérale et non transparente par Apple aux éditeurs au sein de l’écosystème iOS. L’Autorité a donc considéré que la conception et les modalités de mise en œuvre de l’ATT ont engendré des contraintes excessives, non nécessaires et disproportionnées, qui ne permettent en tout état de cause pas de mieux protéger les utilisateurs européens contrairement aux allégations d’Apple.

Comme constaté par l’Autorité, l’ATT s’est révélé être un dispositif artificiellement complexe pénalisant spécifiquement les éditeurs d’applications au sein de l’environnement iOS ainsi que leurs partenaires technologiques.

La sanction de 150 millions de l’Autorité concerne une période d’infraction de 2 ans (environ) conformément aux règles de calcul des amendes et ne vise pas à réparer les préjudices individuels des victimes. Celles-ci peuvent agir en réparation du préjudice anticoncurrentiel subi dans un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où la décision deviendra définitive.

Apple a déclaré sur son site web avoir introduit un recours contre la décision rendue par l’Autorité de la concurrence.