Case Status
Active
Domaines de pratique
Accès aux données
Ecosystèmes numériques
Position Dominante
Pratiques Anti-Concurrentielles
Publicité en ligne
Juridiction
Autorité de la concurrence
Plaignant(s)
Geste
SRI
Alliance Digitale (IAB France et MMA France)
Udecam
Défendeur(s)
Apple Inc.
Apple Distribution International Limited
Apple Operations International Limited

RESUME DE L’AFFAIRE

Dans sa décision du 31 mars 2025, l’Autorité de la concurrence a établi que Apple a abusé de sa position dominante en imposant aux éditeurs d’application sur l’App Store l’App Tracking Transparency (ATT). L’Autorité a conclu que le dispositif ATT d’Apple portait atteinte la concurrence, en imposant aux éditeurs tiers des contraintesjugées excessives, non transparentes, non nécessaires et disproportionnées, affectant tous les acteurs actifs dans la chaîne de la valeur de la publicité en ligne dans l’environnement applicatif iOS.

LES ACTEURS AFFECTES

Sur la base de la décision de l’Autorité de la concurrence, les éditeurs d’applications mobiles, les fournisseurs de services ad-tech d'intermédiation (les fournisseurs de réseaux publicitaires, des SSP et des DSP, des fournisseurs de serveurs publicitaires, des fournisseurs de services de mesure de performance, fournisseurs de services de retargeting, par exemple) et les agences médias ont subi un préjudice du fait des pratiques anti-concurrentielles mise en œuvre par Apple – différencié en fonction de leur rôle au sein de la chaîne de valeur et de leur dépendance à l’accès aux données dans l’environnement iOS.